Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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La FSSE

L’Ordre Juridique de la Fédération

L’Ordre Juridique de la FSSE a pour but de faire respecter le droit de la Fédération dans l’intérêt d’activités sportives loyales et conformes aux règlements et en vue de protéger le cheval.

Les deux organes de l’Ordre Juridique, soit la Commission des sanctions (COSA) et le Tribunal de la Fédération, prennent leurs décisions en tenant compte des principes reconnus d’une procédure régulière et en particulier dans le cadre des droits de la défense et du principe de proportionnalité. Ils vérifient eux-mêmes si les conditions sont réunies pour infliger une sanction.

Les bases pour les décisions sont les statuts, les règlements ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la FSSE et elles font foi.

Compétences des organes

La Commission des sanctions impose, lors de violations du Règlement Général, les mesures appropriées et décide sur les recours. La COSA peut infliger des amendes, ainsi que des mesures administratives telles la suspension ou le retrait de la licence (Règlement Général FSSE, annexe I). En deuxième instance, il existe la possibilité de faire réexaminer la première décision en déposant un recours auprès du Tribunal de la Fédération.

Le Tribunal de la Fédération se prononce en tant qu’instance juridique lors de différents concernant la juridiction de la FSSE entre des parties subordonnées à l’Ordre Juridique et en tant qu’instance de recours sur les décisions de première instance de la COSA ainsi que sur le licenciement de fonctionnaires. Des violations de règlements comme par ex. des infractions portant sur l’attribution illégale de points sont punissables par la COSA en tant que première Commission d’instance.

Les membres (1 président et 4 membres) du Tribunal de la Fédération et de la Commission des sanctions (1 président et 4 membres) sont élus par l’Assemblée des membres pour un mandat de quatre ans avec possibilité de réélection. Par contre, les membres du Comité, les membres des équipes de direction des disciplines et des Commissions ainsi que les membres des groupes de travail permanents ou les employés du secrétariat ne sont pas éligibles.