Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Garantir le financement du sport amateur et d’élite

30 mai 2018 08:00

En Suisse, le sport est financé, pour une large part, grâce aux bénéfices des sociétés de loterie. Ainsi, chaque année, environ 160 millions de francs sont distribués aux associations sportives, aux clubs et aux infrastructures sportives - ainsi qu’à la Fédération Suisse des Sports Equestres - par l’intermédiaire des fonds cantonaux du sport et de Swiss Olympic.

Pour soutenir le sport en Suisse, le 10 juin 2018, disons OUI à la loi sur les jeux d’argent. Photo: dreamstime.com Pour soutenir le sport en Suisse, le 10 juin 2018, disons OUI à la loi sur les jeux d’argent. Photo: dreamstime.com

La nouvelle loi sur les jeux d’argent garantit cette source de financement indispensable au sport. Elle permet le développement d’une offre de jeux d’argent à la fois moderne, contrôlée et socialement responsable. Il ne sert à rien d’obliger les sociétés de loterie et les maisons de jeu suisses à respecter des conditions strictes et à payer des contributions, s’il est possible, en même temps, d’accéder sans difficultés à une multitude d’offres illégales sur internet qui ne sont soumises à aucun contrôle ou presque.

On estime actuellement à 250 millions de francs le montant partant ainsi à l’étranger chaque année, et ceci au détriment du sport, de la culture et de l’AVS. Les opérateurs illégaux basés dans des territoires offshore tels que Malte, Gibraltar, Antigua, etc. attisent la dépendance au jeu, engendrant par la même occasion des coûts sociaux. Le référendum et la campagne menée contre la loi sur les jeux d’argent sont entièrement ou presque financés par ces opérateurs offshore.

La loi sur les jeux d’argent, qui a été plébiscitée par le Parlement, permet de bloquer l’accès aux sites internet de jeux d’argent basés dans des territoires offshore. Le dispositif prévoit une page «stop» qui indique que le site consulté propose des jeux d’argent non autorisés en Suisse et n’offre aucune mesure de protection ni aucune garantie quant au paiement des gains réalisés.

Les expériences faites dans des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne, le Danemark ou la Belgique montrent que ces mesures de blocage d’accès sont efficaces. Certes, il existe des possibilités de contourner le blocage, mais les efforts nécessaires seront bien trop importants pour un «utilisateur normal». Aucun des pays concernés ne mentionne un quelconque problème technique lié au blocage.

Il est évident que ce blocage d’accès ne constitue pas un précédent pour d’autres secteurs économiques, même si les opposants à la loi invoquent cet argument pour effrayer la population. Les jeux d’argent ne relèvent pas du commerce ordinaire, comme les chaussures ou les vêtements. Ils sont réglementés dans pratiquement tous les pays en raison des risques liés à la dépendance, la fraude ou le blanchiment d’argent.

Pour soutenir le sport en Suisse, le 10 juin 2018, disons OUI à la loi sur les jeux d’argent.

Swiss Olympic

Loi sur les jeux d’argent: pourquoi la FSSE la soutient-elle?

Commentaire de Charles F. Trolliet, président FSSE

La loi sur les jeux d’argent qui est soumise à la votation populaire le 10 juin prochain constitue la mise en œuvre de l’article 106 de la Constitution fédérale qui a été accepté massivement en 2012. Notre fédération avait, à l’époque, soutenu cet article et elle s’est également positionnée positivement au sujet du projet de loi dans le cadre de sa consultation. C’est donc en toute logique et cohérence que le comité de la FSSE a décidé de soutenir la loi que les Chambres fédérales ont adoptée en septembre dernier et contre laquelle un référendum a été lancé et a abouti.

Défendre les intérêts des sportifs!

Mais il ne s’agit pas seulement d’avoir une attitude cohérente: nous considérons que les garanties que donne cette loi en matière de financement des activités sportives sont nécessaires. La Constitution fédérale comme la loi prévoient que les bénéfices nets des jeux d’argent soient affectés à des buts d’utilité publique, au nombre desquels figure le sport. Aujourd’hui, c’est un montant de l’ordre de 150 millions de francs qui est affecté annuellement au sport. Nous en profitons également, tout particulièrement au travers des soutiens reçus des cantons. Mais l’évolution des pratiques en matière de jeux et en particulier le développement des jeux en ligne risque de diminuer ces rentrées, les sommes jouées à l’étranger échappant à tout contrôle et les bénéfices de ces jeux ne revenant pas aux bénéficiaires prévus par la constitution. Le risque est donc grand de voir diminuer ces montants et c’est contre ce risque que la nouvelle loi veut lutter. 

Nous ne sommes pas les seuls à en profiter!

Comme le prévoient la constitution et la loi, les bénéfices des jeux d’argent doivent être affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturels, social et sportif. En outre les impôts sur les maisons de jeu sont affectés à l’AVS et à l’AI! C’est donc non seulement pour nous, en tant que fédération sportive, mais pour tous les autres bénéficiaires également, qu’il est important d’assurer à l’avenir également ces financements essentiels.

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi?

Les sites offshores illégaux de jeux d’argent avec leurs offres de jeux de casinos, de paris sportifs et de loteries continueraient de gagner des parts de marché sans aucun contrôle et sans offrir de protection contre l’addiction au jeu ni de protection de la jeunesse, tout en privant la Suisse et les institutions publiques, de centaines de millions de francs.

Pour toutes ces raisons, le comité FSSE vous recommande d’accepter la nouvelle loi sur les jeux d’argent et donc de voter «OUI» le 10 juin prochain!

OUI à la nouvelle loi sur les jeux d’argent – Bref argumentaire

La loi sur les jeux d’argent a été adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017. 
Elle concrétise l’art. 106 de la Constitution fédérale qui a été accepté par les citoyens suisses à une large majorité de 87% en 2012. Le référendum lancé contre la loi a abouti: celle-ci sera donc soumise à une votation populaire qui aura lieu le 10 juin 2018. 

Pourquoi dire OUI à la loi sur les jeux d’argent? 

La loi sur les jeux d’argent: 

  • garantit l’une des protections les plus strictes au monde contre l’addiction au jeu, le blanchiment d’argent et la fraude. 
  • garantit que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique (culture, social, sport et environnement) ainsi qu’à l’AVS/AI; soit environ 1 milliard de francs chaque année (env. 600 millions de francs pour les ­sociétés de loterie et env. 400 millions de francs pour les casinos). 
  • prévoit des mesures efficaces pour lutter contre les jeux d’argent illégaux. 

Protection de la population 

Grâce à cette loi, la Suisse renforce la lutte contre l’addiction au jeu et le blanchiment d’argent: 

  • elle contraint les opérateurs de jeux ainsi que les cantons à engager de nombreuses mesures; 
  • les mesures de prévention prévues assurent notamment une protection efficace des mineurs et des personnes vulnérables; 
  • la taxe sur la dépendance au jeu prélevée auprès des sociétés de loterie garantit le financement des mesures de préventions à prévoir par les cantons. 

Soutien à l’utilité publique 

La loi prévoit que les bénéfices des jeux d’argent bénéficient à la communauté: 

  • Elle pérennise le système éprouvé d’offre de jeux d’argent contrôlés et socialement responsables dont les bénéfices revêtent un carac­tère essentiel et indispensable au ­soutien des projets d’utilité publique dans les domaines de l’action sociale, la culture et le sport ainsi que l’AVS/AI. 
  • Elle permet de générer des revenus supplémentaires qui profiteront à l’utilité publique en Suisse au lieu de partir vers des actionnaires privés à l’étranger. 

 
Lutte contre les jeux d’argent illégaux 

  • Le blocage prévu de l’accès aux sites internet illégaux est indispensable pour que la protection de la population soit assurée et pour que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique (= mandat constitutionnel selon l’art. 106 Cst.). 
  • Il ne sert à rien de contraindre les sociétés de loterie et maisons de jeu suisses à respecter des obligations strictes et à verser des contributions, si une offre pléthorique de jeux d’argent incontrôlés est parallèlement disponible et accessible sur internet. On estime à CHF 250 millions les sommes qui partent ainsi de la Suisse chaque année et qui font défaut à la communauté. 
  • Les opérateurs illégaux domiciliés dans des territoires offshore, tels que Malte, Gibraltar, Antigua, etc., n’offrent aucune protection contre l’addiction au jeu, le blanchiment d’argent ou la fraude, et ne payent ni impôts ni contributions d’utilité publique en Suisse. 
  • Les blocages d’accès sont une mesure très répandue. Ils sont déjà utilisés dans de nombreux pays, tels que la France, l’Italie, l’Espagne, le Danemark, la Belgique, le ­Portugal ou la Norvège (projet). 

Que se passera-t-il en cas de rejet de la loi sur les jeux d’argent? 

La loi sur les maisons de jeu (de 1998) et la loi sur les loteries (de 1923) continueront de s’appliquer. Les casinos suisses auraient toujours l’interdiction de proposer leurs jeux en ligne et les sociétés de loterie seraient dans l’impossibilité de proposer leur offre de jeux de façon concurrentielle. Les sites offshore illégaux de jeux d’argent avec leurs offres de jeux de casinos, de paris sportifs et de loteries continue­raient de gagner des parts de marché sans aucun contrôle et sans offrir de protection contre l’addiction au jeu (ni de protection de la jeunesse), tout en privant la Suisse de centaines de millions de francs.

Clarifications concernant les ­affirmations des ­opposants à la loi (référendaires)

  • Internet n’est ni bloqué ni censuré. Les opposants utilisent systématiquement les notions de «blocage internet», voire de «censure internet». Ces affirmations doivent être corrigées: internet ne sera pas bloqué! Seul l’accès aux sites de jeux d’argent sur Internet sera bloqué, lorsqu’ils visent illégalement des clients suisses et figurent sur une liste noire. Les personnes tentant d’accéder à ces sites seront redirigées vers une page «Stop». Elle indique que le site consulté propose des jeux d’argent non autorisés en Suisse et n’offre aucune mesure de protection ni aucune garantie quant au paiement des gains réalisés.  
     
  • L’octroi de licences à des opérateurs offshore de jeux d’argent ne fonctionne qu’avec des blocages d’accès. Les pays qui accordent de telles licences (p. ex. le Danemark, l’Italie, la  France ou la Belgique) utilisent parallèlement le blocage d’accès. Sans ce blocage, les licences n’auraient aucune valeur; les redevances et obligations correspondantes représenteraient des désavantages compétitifs massifs par rapport à des concurrents n’ayant aucune licence.  
     
  • Le blocage d’accès ne constitue pas un précédent pour d’autres secteurs économiques. Les jeux d’argent ne relèvent pas du commerce ordinaire, comme les vêtements. Les risques liés à l’addiction au jeu et à la criminalité expliquent pourquoi les jeux d’argent doivent être réglementés et soumis à de strictes conditions, comme c’est le cas dans pratiquement tous les pays.   
     
  • Le blocage d’accès ne vise pas la protection du marché et n’entraîne pas de cloisonnement numérique. Il s’agit simplement de bloquer l’accès aux opérateurs de jeux d’argent illégaux qui ne disposent pas d’autorisation en Suisse, qui ne respectent pas les lois suisses relatives à la protection contre l’addiction au jeu et le blanchiment d’argent ni le régime des redevances en vigueur. Plus de 16 pays européens appliquent déjà des blocages d’accès et la tendance est à la hausse.   
     
  • Les blocages d’accès sont efficaces. C’est ce que montrent les expériences faites par de nombreux pays. Le blocage d’accès alerte les utilisateurs à propos de l’illégalité d’un site, ce dont la plupart n’en sont même pas conscients. Certes, il existe des possibilités de contourner le blocage, mais les efforts nécessaires pour y parvenir sont trop importants pour la majorité des utilisateurs. Les opérateurs offshore de jeux d’argent en ligne ont financé la collecte de signatures pour le référendum à hauteur d’environ 500 000 francs. Ils ne déploieraient certainement pas autant de moyens si ces blocages étaient vraiment inefficaces.   
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