L’exploitation économe du sol est un thème central en Suisse. Elle est à l’origine de discussions persistantes et l’un des objectifs principaux de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Une nouvelle révision partielle de cette loi a été élaborée et envoyée cet été en procédure de consultation publique. Diverses prises de position provenant de la filière équine ont été remises.

Le projet avec ses nouvelles réglementations traite plus particulièrement le domaine «construire hors des zones à bâtir». Il s’agit donc d’objectifs importants en particulier pour l’agriculture, mais également pour la filière équine qui, depuis la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire Darbellay en 2014, profite de quelques assouplissements en matière de détention de chevaux dans la zone agricole. Or, avec cette nouvelle révision de la LAT, ces avantages seraient à nouveau restreints dans certains points.

Nouveauté: «l’obligation conditionnelle de démolition»

Il convient de relever par exemple «l’obligation conditionnelle de démolition» à laquelle les autorisations de construire devraient être liées à l’avenir et qui signifie que les constructions et les installations doivent être démolies dès qu’elles ne sont plus utilisées conformément à leur destination d’origine. Il devrait s’avérer de plus en plus difficile à l’avenir, et surtout pour des non-agriculteurs, de trouver et d’acquérir une ferme abandonnée qui ne soit pas encore soumise à l’obligation conditionnelle de démolition et qui offre ainsi la possibilité d’adapter les dépendances pour la détention de chevaux dans le sens d’une détention à titre de loisir. En effet, s’il existe de telles obligations de démolition, les écuries ou les remises devraient être démolies, car elles ne correspondent plus à leur destination d’origine.

La cause principale du durcissement pour la détention des chevaux en zone agricole réside cependant dans le fait que dans le nouveau projet, la détention de chevaux en zone agricole est définie comme «secteur d’exploitation complémentaire à l’agriculture de base» et qu’elle y est traitée de la même manière que des activités comme «la production d’énergie à partir de biomasse» et «des activités accessoires non agricoles». Dans la législation actuelle, la détention de chevaux en zone agricole bénéficie de son propre article de loi exhaustif.

Point critique: principalement des activités d’exploitation des sols ou pas?

En comparaison avec la situation législative actuelle, il en résulte principalement la modification suivante et particulièrement importante: aujourd’hui, il est possible de transformer totalement une exploitation existante en une exploitation de détention de chevaux de pension pour autant qu’au moins 70% de la base fourragère des chevaux proviennent de l’exploitation et que cette dernière dispose de pâturages. Or, si le nouveau projet est adopté, la transformation totale d’une exploitation agricole ou d’une entreprise agricole pour la détention de chevaux deviendra difficile, voire même impossible dans certains cas. La détention de chevaux de pension est considérée comme prestation de service et non pas comme activité d’exploitation des sols malgré le fait qu’aujourd’hui déjà elle est liée dans la LAT actuelle à une provenance impérative de la base fourragère et à la présence de pâturages. Cela est déterminant car à l’avenir, il s’agira de déterminer si les activités d’exploitation des sols d’une exploitation agricole sont toujours en premier plan.

Si cela ne devait pas être le cas (donc par exemple uniquement détention de chevaux de pension, sans élevage, sans pâturages pour vieux chevaux ou autres «secteurs d’entreprise pour l’agriculture de base»), l’exploitation devrait se trouver dans une zone agricole spéciale. La possibilité de création d’une telle zone agricole spéciale est soumises à plusieurs conditions et est souvent difficile à obtenir en pratique. Cela signifie que pour détenir des chevaux de pension, une exploitation agricole devrait impérativement disposer d’un secteur pour «l’agriculture de base» comme par exemple la production laitière ou l’engraissement de bovins, même si cette activité n’est pas très intéressante ou très rentable pour le paysan. Pour lui, la spécialisation et la professionnalisation de l’activité de détention des chevaux devrait s’avérer très difficile.

Au fait, la détention de chevaux à titre de hobby par des non-paysans dans la zone agricole, possible actuellement sous certaines conditions (p. ex. uniquement des chevaux appartenant à un détenteur de chevaux habitant à proximité) et un nombre limité de chevaux (différent selon les cantons mais en règle générale au maximum 2 à 4 chevaux), n’est pas touchée par les modifications prévues.

La procédure de consultation est arrivée à terme. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement au printemps 2018 et il publiera le rapport sur les résultats de la consultation.

De plus amples informations sont disponibles sur:
www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Droit de l’aménagement du territoire > Révision de la LAT > Révision de la LAT 2

Iris Bachmann,
Agroscope, Haras national suisse Avenches

Haras National Suisse Agroscope