Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Dossier: Protection des animaux & éthique

Loi sur la protection des animaux et règlements: Quelle est l’emprise de la FSSE sur les questions de protection des animaux?

14 décembre 2015 08:20

La Fédération Suisse des Sports Equestres FSSE s’engage pour un sport équestre propre et loyal. Pourtant la portée exacte de ses préceptes et de ses règlementations, respectivement le fait de savoir où et jusqu’à quel point elle est responsable est souvent trop peu clair. 

En Suisse, il existe une législation très claire en matière de protection des animaux. Elle est composée de la Loi et de l’Ordonnance sur la protection des animaux. Depuis 2014, il est explicitement stipulé dans l’ordonnance que le fait de barrer les chevaux est interdit, tout comme la Rollkur. Et, à partir du 1er janvier 2016, les rênes allemandes seront également complètement bannies des places de concours de la FSSE, ainsi que le Règlement de Saut modifié de la FSSE le stipule. La Commission des Règlements a en effet suivi la proposition de la discipline Saut en la matière.

Or, sitôt cette décision communiquée, d’innombrables réactions ont été enregistrées, certaines critiques voire négatives, mais – et cela surtout sur les réseaux sociaux – une multitude de réactions positives, avec quelques questions qui se répétaient souvent: pourquoi les rênes allemandes sont-elles uniquement interdites sur les places de concours et pas tout simplement partout? Et pourquoi cela ne concerne-t-il que certaines disciplines? Pourquoi la FSSE ne se saisit-elle pas d’autres sujets relevant de la protection des animaux ou qui sont considérés comme tels par un large public?

Responsable pour neuf disciplines  
La FSSE est en charge de l’organisation du sport et des règlements des huit disciplines FEI, soit le dressage, le saut, le concours complet, l’attelage, l’endurance, la voltige, le reining et le para-equestrian, ainsi que du tétrathlon. Pour ces disciplines, la FSSE prescrit entre autres des mesures en matière de protection des animaux, elle contrôle les manifestations officielles et, lors d’infractions, elle prononce les sanctions prévues dans ses règlements.

Par ailleurs, elle forme régulièrement les officiels compétents pour ces disciplines et elle les sensibilise sur les cas limites, afin de leur permettre de les reconnaître et d’agir en conséquence. De plus, le Règlement Général stipule que tous les officiels et les personnes agissant au nom de la FSSE, ainsi que les athlètes soumis aux Règlements de la FSSE doivent immédiatement annoncer au jury tout manquement en matière de protection des animaux qu’ils viendraient à observer lors d’une manifestation équestre de la FSSE (concours, entraînement), et, s’ils œuvrent eux-mêmes en tant qu’officiels, interpeller les responsables.

Les autres disciplines – et il en existe un grand nombre qui organisent des compétitions sportives et leurs propres championnats – ont, pour la plus grande partie d’entre-elles, leurs propres règlements qui sont le plus souvent édictés par les associations spécialisées compétentes, et rares sont les cas dans lesquels la FSSE peut exercer une influence directe sur lesdits règlements, ou alors elle n’est que partiellement compétente.

En tant que Fédération faîtière, la FSSE dispose malgré tout de certaines possibilités pour intervenir auprès de ses associations membres: les statuts prévoient en effet que les associations membres ainsi que leurs membres individuels reconnaissent explicitement la compétence des organes de la juridiction de la Fédération dans le domaine de la protection des animaux, pour autant qu’elles ne disposent pas de leur propre juridiction en la matière.

Pas responsable de tout
Même si, dans ses statuts, la FSSE est définie comme «l’organisation faîtière de toutes les associations et sociétés qui, en Suisse, ont à faire avec le cheval et les sports équestres dans le sens le plus large du terme», elle n’a qu’une influence très réduite sur des associations qui ne lui sont pas (encore) affiliées. Celle-ci se résume, si tant est qu’elle existe, à des informations et à une sensibilisation. Cela signifie donc que la FSSE n’est en aucune manière «compétente» ou «responsable» pour de telles associations, leurs règlements et la formation de leurs officiels.

La FSSE n’a pas non plus la possibilité de prononcer des interdictions et d’en contrôler leur application en dehors des manifestations officielles qui sont sous sa responsabilité. Elle ne peut donc que plaider fermement en faveur d’un sport équestre éthique et loyal auprès de tous les milieux concernés. Quoi qu’il en soit, toutes les associations et toutes les personnes doivent impérativement tenir compte de la législation suisse en matière de protection des animaux.  

Mieux vaut former que punir
Le bien du cheval, ainsi qu’un sport équestre loyal et propre figurent parmi les points les plus importants de l’ordre du jour de la FSSE, que ce soit dans les compétitions de chaque discipline ou dans l’équitation de loisir. La FSSE, ses associations et ses sociétés affiliées ainsi que toutes les personnes concernées sont appelées à sensibiliser et à former à cet aspect essentiel toutes les personnes gravitant autour des chevaux, qu’il s’agisse des cavaliers, des encadrants ou des entraîneurs.

A l’avenir, nous continuerons à discuter des mesures nécessaires pour le sport et à les appliquer et nous nous engagerons également tout particulièrement pour une bonne formation des sportifs et sportives équestres, base de tout comportement correct envers le cheval.

Nadine Niklaus

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