Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Paquet 2021 de mesures de stabilisation COVID-19 : déclaration des dommages pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2021

14 janvier 2022 17:45

Dès aujourd'hui, les demandes d'aides financières pour les dommages dus au Covid-19 pour la phase III (période de septembre à décembre 2021) peuvent être soumises à la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE).  

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Les organisations de sport équestres ainsi que les membres des cadres peuvent désormais faire une demande d’aide financière auprès de la FSSE  pour les dommages subis du fait de la pandémie entre septembre et décembre 2021 en remplissant les formulaires requis sachant que les informations et le document Q&R de Swiss Olympic doivent être préalablement lus et qu’ils doivent être pris en compte lors de l’enregistrement des dommages. Les demandes ne sont traitées par la FSSE que si le montant des dommages est supérieur à 20 000 francs et que les documents requis ont été transmis jusqu’au 31 janvier 2022 à la FSSE par courriel ou par courrier postal.

Le groupe de travail «Concept de stabilisation Sport équestre» de la Fédération Suisse des Sports Equestres et un institut financier externe indépendant vérifieront ensuite les documents avant de les transmettre à Swiss Olympic le 28.02.2022. Les versements aux organisations et aux membres des cadres ayant droit aux contributions approuvées sont effectués dès que la FSSE a reçu l'argent de Swiss Olympic.

Conditions pour avoir une chance que la demande d’aide financière soit prise en considération :

Voici les exigences et les conditions strictes de l’Office fédéral du sport (OFSPO) ainsi que de la FSSE que les demandeurs doivent remplir pour avoir une chance d’être pris en considération pour l’obtention d’aides financières :  

  • Les organisations et athlètes requérants doivent prouver avoir subi une perte nette d’au moins CHF 20 000 en raison des mesures de lutte contre le COVID-19 ;
  • L’organisation doit revêtir une importance structurelle pour le sport équestre, à savoir qu’en cas de disparition de cette organisation, l’avenir du sport équestre serait mis en danger à long terme ;
  • L’athlète doit faire partie d’un cadre national et sa carrière sportive risquer d’être anéantie suite à la pandémie de COVID-19  

Une convention de prestations entre la FSSE et les bénéficiaires est impérative

Il convient de relever que la FSSE a également été chargée de conclure une convention de prestations avec chaque bénéficiaire de contributions permettant en tout temps au Contrôle fédéral des finances (CDF) de vérifier l’exactitude des informations ainsi que l’affectation de la contribution. Toute information illicite ou tout abus aura des conséquences pénales.s. 

Pour de plus amples informations :
Secrétariat FSSE, tél. : 031 335 43 45, e-mail : buh@fnch.ch

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