Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Une nouvelle interprétation réjouissante de la situation juridique en matière de transport de chevaux

21 décembre 2017 13:42

En principe, le droit sur la protection des animaux et le droit sur la circulation routière font la différence entre les transports d’animaux à titre professionnel et ceux à titre privé. Or, dans le cas du transport de chevaux, cette différenciation n’est pas toujours évidente.

Celui qui transporte des chevaux doit respecter certaines obligations du droit sur la protection des animaux et celui de la circulation routière afin de garantir le bien-être des animaux et la sécurité routière. En outre, celui/celle qui transporte des chevaux de A à B à titre d’activité principale ou accessoire doit apporter la preuve qu’il/elle possède les compétences professionnelles requises et, le cas échéant, qu’il/elle a besoin en plus pour son véhicule de transport d’une autorisation d’admission. En tant que personne privée, tout cela ne me concerne pas? Ce n’est pas si simple que cela!

Grâce un travail de lobbying réussi, le transport de chevaux en Suisse sera simplifié en 2018. Grâce un travail de lobbying réussi, le transport de chevaux en Suisse sera simplifié en 2018. (photo: Andrea Heimgartner)

Compétence facilitée pour les sportifs équestres 

L’ordonnance sur la protection des animaux stipule que «seules des personnes compétentes ou ayant reçu des instructions suffisantes peuvent conduire, acheminer ou charger et décharger les animaux. Elles doivent les traiter avec ménagement. Pendant le transport, les animaux doivent être accompagnés par un personnel compétent ou ayant reçu des instructions suffisantes et, au besoin, être abreuvés et nourris. Le personnel doit contrôler les animaux régulièrement et veiller à leur accorder les pauses nécessaires.» 

Cette obligation s’applique tant aux personnes privées qu’aux professionnels. Dans ce contexte et après une lutte acharnée, on est parvenu à ce que non seulement les personnes disposant d’un titre professionnel homologué, mais également les détenteurs d’un brevet ou d’une licence - indépendamment de la discipline équestre - soient considérés comme compétents. Il en va de même pour celui qui peut se prévaloir d’une expérience de plusieurs années en matière de détention de chevaux. Une attestation correspondante est établie par le service vétérinaire cantonal compétent. 

Des personnes privées transportent également des chevaux à titre professionnel 

Dans l’ordonnance sur la protection des animaux, la notion «à titre professionnel» est définie de la manière suivante: «Le commerce, la détention, la garde ou l’élevage d’animaux exercés à des fins lucratives pour soi-même ou pour des tiers ou pour couvrir ses propres frais ou ceux d’un tiers; la contrepartie n’est pas forcément financière.» 

Dès que le conducteur reçoit une contrepartie sous quelque forme que ce soit pour le transport d’un cheval, qu’il s’agisse d’argent, d’autres biens ou de gestes immatériels, on parle d’un transport à titre professionnel, et cela indépendamment du fait que le cheval soit transporté dans une remorque pour un seul cheval ou dans un camion. Et celui qui transporte des chevaux à titre professionnel - également en tant que privé et même s’il s’agit d’une seule fois - doit, en vertu de la loi sur la protection des animaux, suivre auprès du Syndicat suisse des marchands de bétail un cours suivi d’un examen pour l’obtention d’une attestation pour le transport de chevaux à titre professionnel. Dans certains cas graves comme par exemple des accidents, une omission peut entraîner des conséquences non seulement juridiques mais également en matière d’assurance. 

Or, il est désormais établi que lorsqu’il n’y a pas de contrepartie, on ne parle pas de transport réputé professionnel - même si des chevaux sont transportés par des tiers.

Les transports de chevaux effectués par le propriétaire, le détenteur (de chevaux de pension), le responsable (cavalier/meneur) sont donc réputés privés si aucune contrepartie n’est attendue. On peut mettre dans la même catégorie les transports lors desquels le détenteur ou le responsable du cheval transporté est embarqué à titre de passager, et qu’il est responsable du bien-être du cheval durant le transport. 

Les précisions en matière d’interprétation de la situation juridique sont regroupées dans la nouvelle aide à l’exécution pour le transport d’animaux de l’Association suisse des vétérinaires cantonaux (ASVC) (encadré Exemple 1).

Si le remerciement pour un transport de chevaux consiste en une simple poignée de main, cela n’est pas considéré comme transport à titre professionnel Si le remerciement pour un transport de chevaux consiste en une simple poignée de main, cela n’est pas considéré comme transport à titre professionnel (photo: Cornelia Heimgartner)

Exemples 1

Transport de chevaux à titre professionnel
Un cavalier de concours transporte son cheval de selle au concours et exige, respectivement reçoit une contrepartie pour ce faire.

Transport de chevaux non professionnel
Un cavalier transporte son cheval au concours et il charge en plus le cheval d’une connaissance de la même écurie sans recevoir la moindre contrepartie pour cela

ou

un parent transporte un cheval à un concours sachant que sa fille, cavalière du cheval, est également dans le véhicule. Cette dernière ne peut pas conduire elle-même le véhicule car elle n’a pas le permis et elle s’occupe du cheval durant le transport.

Exemples 2

Un privé achète un cheval dans un pays voisin et il aimerait le ramener en Suisse avec son propre véhicule. Durée du voyage: 3 heures. A cet effet, une autorisation de type 1 du service vétérinaire cantonal pour une durée de transport jusqu’à 8 heures est requise 

ou

Une palefrenière accompagne son employeur (cavalière) à un concours à l’étranger et elle fait office de conductrice. Elle transporte les chevaux à la place de concours à l’étranger et elle les ramène dans l’exploitation d’origine en Suisse. Pour cela, elle a besoin d’une autorisation (attestation pour les conductrices ou conducteurs) du service vétérinaire cantonal.

Transport transfrontalier de chevaux

Si des chevaux sont transportés au-delà de la frontière, une autorisation du service vétérinaire cantonal est requise dans tous les cas. Cette disposition relève de l’ordonnance UE 01/2005 relative à la protection des animaux durant le transport. Pour obtenir cette autorisation, le conducteur concerné doit être titulaire de l’attestation pour le transport de chevaux à titre professionnel, délivrée par le Syndicat suisse des marchands de bétail, sachant que selon le droit UE, un transport transfrontalier est toujours réputé professionnel. L’exportation à titre transitoire de chevaux, avec transport de retour, comme par exemple pour la participation à des compétitions, des courses, des manifestations culturelles ou pour des raisons d’élevage tombe dans cette catégorie. Pour des transports qui durent plus de huit heures s’y ajoutent des prescriptions supplémentaires relatives au véhicule de transport (encadré Exemple 2).

Obligation d’admission à partir de 3,5 tonnes

En plus du droit sur la protection des animaux, le droit sur la circulation routière s’applique également lors du transport de chevaux. Qu’il s’agisse de personnes privées ou d’entreprises, celui qui transporte des chevaux à titre professionnel avec des camions ou des combinaisons de véhicules dont le poids total autorisé dépasse 3,5 tonnes selon le permis de circulation est considéré comme transporteur de marchandises sur route.

Depuis janvier 2016, de telles entreprises ont besoin d’une autorisation d’admission (licence) de l’Office fédéral des transports OFT pour leurs véhicules. Auparavant, l’obligation de licence ne s’appliquait qu’à des véhicules à partir d’un poids total de 6 tonnes. Lors de son entrée en vigueur, et sous certaines conditions, cette nouvelle disposition avait été assortie d’une période transitoire de deux ans arrivant à terme à la fin de 2017. A partir du 1er janvier 2018, l’obligation de licence est désormais exécutoire sans restriction.

Le travail de lobbying acharné de la Fédération Suisse des Sports Equestres et du Syndicat suisse des marchands de bétail dans l’intérêt du sport équestre a permis que les dispositions de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route soient, dans la plupart des cas, appliquées de façon non bureaucratique pour les transports de chevaux à titre de sport, d’élevage ou de loisir.

On a pu s’entendre sur le fait que les transports par des tiers de chevaux destinés au sport, à l’élevage ou aux loisirs soient exclus de cette directive, sachant qu’ils sont considérés comme activité auxiliaire dans le sens de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’Union européenne (annexe 4 point 4 let. a-e). Cela ne s’applique toutefois qu’à la condition que le conducteur n’obtienne aucune contrepartie. La dispense de l’obligation de licence n’exige aucune confirmation d’une autorité administrative. Mais en cas de contrôle, il faut pouvoir prouver que les chevaux sont transportés pour l’un ou l’autre des objectifs cités plus haut.

Cornelia Heimgartner

Bases juridiques

- Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn, RS 455.1)
- Aide à l’exécution: service vétérinaire cantonal et le Syndicat suisse des marchands de bétail
- Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR, RS 744.10)
- Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route
(OTVM, RS 744.103)
- Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72)

Pour toutes questions:
Markus Jenni, markus.jenni@sg.ch

Selon le droit UE, les transports transfrontaliers de chevaux sont toujours réputés professionnels avec
le travail administratif plus élevé en découlant. Selon le droit UE, les transports transfrontaliers de chevaux sont toujours réputés professionnels avec
le travail administratif plus élevé en découlant. (photo: Cornelia Heimgartner)