Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Shop - commande

Condidtions générales de vente

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 - L’exploitante de la boutique en ligne sous www.fnch.ch est la Fédération Suisse des Sports Equestres, Papiermühlestrasse 40H, CH-3000 Bern 22. Les conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) et le client de la boutique en ligne. La forme masculine «client» employée ci-après désigne naturellement aussi bien les clientes que les clients.

1.2 - L'envoi de la commande au client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toutes conditions ou autres termes sont exclus. Le client déclare avoir la capacité légale requise dans les conditions générales de vente pour commercer avec la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE). . Il garantit que tous les renseignements fournis sont exacts.

1.3 - L'enregistrement sur la boutique en ligne www.fnch.ch est réservé aux personnes autorisées à accomplir des actes juridiques. L’offre de produits proposée dans la boutique en ligne est exclusivement destinée à des clients ayant leur résidence habituelle et une adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité.

Article 2 - PRODUITS

2.1 - Les produits vendus sont décrits dans la boutique en ligne sur le site internet www.fnch.ch. Les caractéristiques des articles et les notices explicatives sont données à titre indicatif et ne constituent pas des documents contractuels. Les photos figurent sur le site www.fnch.ch à titre d’illustration et ne font pas partie des conditions contractuelles. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions liées aux images ou aux notices figurant dans sa boutique en ligne.

2.2 - La marchandise vendue est de qualité irréprochable. Les produits ne sont commercialisés avec aucune autre garantie que celle du fabricant.

Article 3 - PRIX

3.1 - Les prix affichés dans la boutique en ligne comprennent la TVA aux taux en vigueur lors de la commande. Les prix sont fixés en francs suisses et n’incluent pas les frais de livraison.

3.2 - La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé pour les produits livrés est celui en vigueur à la date de la commande. Celui-ci figure sur la confirmation de commande envoyée au client.

3.3 - Les rabais offerts dans le cadre de promotions sont déduits directement du montant de la facture.Les rabais promotionnels et points fidélité ou toute autre forme de promotion n’est valable qu’en réduction de factures futures.

Les points fidélité, rabais promotionnels et notes de crédit sont valables au maximum douze mois après émission et expirent sans contrepartie et préavis.

3.4 - Les offres promotionnelles ne sont valables que tant qu’elles sont visibles dans la boutiqu en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

3.5 - La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se réserve le droit de modifier ses prix et conditions à tout moment et sans préavis.

3.6 - La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance du programme informatique modifiant à son insu le prix d’un ou plusieurs articles. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se réserve ainsi le droit d’annuler une commande si le montant n’était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits et/ou les frais de livraison.

Article 4 - COMMANDE

4.1 - L’offre pour la conclusion d’un contrat de vente se fait par le client lorsqu’il conlut la commande après avoir entièrement rempli la page de commande. Le client est lié à sa commande pour une durée d’une semaine. En validant sa commande, le client confirme qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter. La commande devient définitive après sa confirmation par e-mail par la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE).

4.2 - La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se réserve le droit de refuser l’offre d’un client (conclusion du processus de commande) à tout moment.

Article 5 - PAIEMENT

5.1 - Le client peut payer par carte de crédit (EuroCard/MasterCard ou Visa), par virement bancaire ou par Postfinance (Postcard ou compte E-Finance). Ces formes de paiement ne sont valables que pour des commandes effectuées depuis la Suisse. Les commandes peuvent être payées immédiatement. Les produits ne sont envoyés qu’une fois que la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) a reçu le paiement.

Article 6 - PAIEMENT SÉCURISÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

6.1 - Tous les paiements effectués sont sécurisés. Les informations saisies pour le paiement sont cryptées (https) et transmises à la société CONCARDIS de façon sécurisée selon les normes PCI. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) n'a pas accès à ces données. .

6.2 - L'utilisation des données personnelles du client par la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se fait conformément à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Les données sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

6.3 - La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) traite et conserve uniquement les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celles-ci. Les données personnelles sauvegardées permettent l'achat de nouveaux articles par le client et garantissent le bon déroulement de la transaction commerciale. En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.

6.4. De plus amples informations relatives au traitement des données personnelles par la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) en lien avec la boutique en ligne et le site internet se trouvent dans la déclaration de confidentialité.

Article 7 - LIVRAISON

7.1. La livraison se fait exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

7.2. Les livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont effectuées par la Poste suisse ou d’autres transporteurs. En règle générale, les produits sont disponibles et livrés dans un délai de 3 à 8 jours. Si un produit ne peut pas être livré, le client en est informé par e-mail.

7.3. En Suisse, il n'y a pas de livraison le dimanche ainsi que les jours fériés nationaux et cantonaux.

7.4. Les délais de livraison indiqués par la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) sont fournis à titre indicatif. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne donne pas droit à l’annulation de la commande par le client, ni à une demande d’indemnisation ou à une pénalité de retard.

7.5. Au  moment de la remise de la marchandise et de l’envoi de l’avis d’expédition, les profits et les risques sont transférés au client, peu importe qui effectue la livraison et qui en porte les frais. Si le client déclare déjà avant ce moment qu’il ne va pas accepter l’objet de livraison, le risque d'une perte ou d'une dégradation accidentelles de la chose vendue au moment du refus est transféré au client.

7.6 Si tous les produits commandés ne se trouvent pas en stock, la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

7.7. Les bulletins de livraison et les factures sont envoyés par voie électronique chaque fois que c'est possible.

Article 8 - EMBALLAGE

8.1 Le client est responsable de l’élimination du carton et des emballages.

Article 9 - FRAIS DE LIVRAISON

9.1. Les frais d'envoi et de livraison sont à la charge du client. Ils sont indiqués dans la rubrique «panier» du formulaire de commande et sont calculés en fonction du poids du ou des paquets.

9.2 Pour la Suisse, les frais de livraison sont facturés en fonction du type de livraison choisi et du poids des produits commandés. Nous vous invitons à consulter la rubrique «CONDITIONS DE LIVRAISON» pour des informations détaillées.

9.3 Si certains produits ne sont pas disponibles au moment de la livraison, ils ne sont pas livrés à un délai ultérieur ni remplacés par d’autres produits. Les produits effectivement livrés sont mentionnés sur le bulletin de livraison ainsi que sur la facture. En cas de produits manquants ou de quantités réduites, le client ne peut prétendre ni à une compensation, ni à des dommages-intérêts.

Si un produit facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client. Dans ce cas, le produit n’est pas livré ultérieurement et le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts.

Article 10 - PROPRIÉTÉ

10.1. La marchandise reste la propriété de La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) jusqu'à l'acquittement de la facture. La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Article 11 - REVOI DE MARCHANDISES

11.1. Il incombe au client de vérifier la marchandise lors de la réception de la livraison et de communiquer immédiatement d’éventuels défauts à la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE). Si le client omet de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée. Dans touts les cas, la marchandise est considérée comme acceptée si le client omet de faire parvenir une réclamation accompagnée de preuves photos par e-mail à la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) dans un délai de 7 jours après la livraison.

11.2 La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) garantit la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse. Pour ce faire, la Fédération Suisse des Sports Equestres choisit soit d’éliminer le dégat (réparation), soit de livrer un produit en bon état (remplacement)

11.3 Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) garantit la résolution du contrat et le client peut résilier le contrat d’achat. Cela ne vaut pas en cas de défauts négligeables. Le droit à une réduction de prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions faisant concurrence aux droits de garantie, qu’elles soient issues du contrat (art. 97 ss. CO), du délit (art. 41 ss. CO), de la contestation du contrat pour erreur (art. 23 ss. CO) etc.

11.4 Si le client commande par erreur, les marchandises ne sont ni reprises ni remboursées.

Article 12 - RESPONSABILITE

12.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions. Toutes autres prétentions du client – indépendamment du motif juridique – sont exclues dans la mesure autorisée par la loi.

Article 13 - DROIT DE RETOUR

13.1 Les produits dûment livrés sont exclus du droit de retour.

Article 14  - DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

14.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application de celles-ci sont régies par le droit suisse.

14.2. En cas de litiges, la juridiction compétente est au for juridique la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE), Papiermühlestrasse 40 H, Postfach 726, 3000 Berne 22. E-Mail: info@fnch.ch. 

Article 15 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

15.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par La Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) .

15.2. Il incombe au client de s'informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales.

15.3 Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente s'avéreraient en partie ou totalement inapplicables ou de nul effet, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition inapplicable par une disposition valable dont le contenu se rapproche au mieux des intentions originelles et du but économique recherché.

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