Depuis des années, la Fédération Suisse des Sports Equestres FSSE lutte contre l’inégalité fiscale existant entre les fédérations sportives nationales et internationales. Et elle s’était une fois déjà tournée vers la plus haute instance juridique. Or, le Tribunal fédéral a à nouveau rejeté son recours en arguant que les fédérations sportives nationales ne contribuent que très peu au rapprochement des peuples et à la promotion de la paix, contrairement aux fédérations sportives internationales.
Pour justifier sa décision, le Tribunal fédéral a relevé que la Suisse doit offrir des conditions-cadres attractives aux fédérations sportives internationales et qu’elle tient à conserver à l’avenir également sa position de leader au niveau de la compétitivité de ses sites. De plus, il convient de tenir compte des aspects de promotion de la paix et de rapprochement des peuples qui sont le fait des fédérations sportives internationales, ce qui n’exclue cependant pas une certaine activité commerciale.
Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le fait que la FSSE s’engage de manière générale pour l’intérêt public – une constatation qui avait été relevée par le Tribunal fédéral dans son premier arrêt. Au lieu de cela, les juges de Lausanne ont refusé d’accorder à la fédération l’exonération fiscale au motif de ses objectifs lucratifs et d’entraide prédominants. Et le Tribunal fédéral n’entre pas non plus en matière sur l’inégalité flagrante avec les fédérations sportives internationales qui poursuivent dans une large mesure des intérêts commerciaux.
Me Donatus Hürzeler,l‘avocat qui représente la FSSE dans cette affaire, s’est déclaré très déçu: «Le Tribunal fédéral nous a habitué à ce que dans ses arrêts, les critères de décision soient minutieusement traités. Or, dans le cas présent, cela n’est pas le cas. Le Tribunal fédéral aurait dû se pencher sur les critères d’exonération fiscale en rapport avec l’utilité publique et l’intérêt général pour ensuite examiner les critères d’exclusion. Selon la jurisprudence constante, les buts lucratifs, commerciaux et d’entraide excluent toute exonération fiscale. Or, si le Tribunal fédéral avait appliqué ce système d’examen, il aurait dû constater l’inégalité juridique de traitement que nous avons relevée», estime Hürzeler. «Si on se base sur la nature des considérants, on constate que la motivation de cette décision est purement politique», ajoute l’avocat.
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Sandra Wiedmer, directrice de la Fédération Suisse des Sports Equestres
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