Fédération Suisse des Sports Équestres FSSE

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Prise de position de la FSSE concernant la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Paul Estermann

10 mars 2022 14:45

Dans l’affaire Paul Estermann, la Fédération Suisse des Sports Equestres (FSSE) a pris connaissance du renvoi à l’instance inférieure du Tribunal fédéral pour des motifs de technique juridique. Le recours de Paul Estermann est partiellement admis, le verdict du tribunal du canton de Lucerne du 7 janvier 2021 annulé. L’affaire est désormais à nouveau devant l’instance inférieure pour réexamen.

Il n'y a donc toujours pas de condamnation définitive, raison pour laquelle l'auteur présumé bénéficie de la présomption d'innocence.

La Fédération Suisse des Sports Equestres suivra donc cette affaire et le cas échéant, elle prendra les mesures qui s’imposent en vertu des règlements de la FSSE, mais uniquement dans le cas d’une condamnation définitive étant donné que les faits reprochés ne se sont pas produits au cours d’une manifestation soumise à la FSSE.

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